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Registre Public d'Accessibilité

Ce document sert à communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par l’établissement en étant aussi utile qu’efficace, il :

       - Forme le personnel,

       - Informe la clientèle,

       - Permet de communiquer pour aider l’établissement à mieux rentabiliser les investissements réalisés,

       - Prévient les Administrations des vices de suivi de l'AD'AP.

Pour les Etablissements Recevant du Public classés 5ième catégorie, la formation didactique n'est plus nécessaire.

Elle est remplacée par l'acquisition du  Registre Public d'Accessibilité.

Certains organismes et sociétés vous proposent des formations destinées aux personnels des Etablissements Recevant du Public sous prétexte que cela est inscrit dans la Loi de 2005.


Ils vous les proposent en les faisant financer par les quotas de formation réservés au personnel, supprimant de ce fait la possibilité pour les ERP  d' utiliser ces quotas de façon plus professionnelle.


Ils exploitent une situation à leur avantage que vous ne pouvez pas contredire, sans tenir compte de l’avancement des textes législatifs et des nouvelles directives.

Attention aux arnaques

Ce nouveau décret est applicable depuis le 1er octobre 2017 ; il oblige les établlissements de 5ième catégorie à posséder ce type de registre.

Décret du 28 mars 2017

Cette nouvelle disposition fait suite à l'aquisition des JO en France. 

Elle pousse les intéressés à être le plus près possible des besoins de la clientèle, tant Française qu'étrangère.

Nous rappelons également que :

 

    - L' Administration a déjà installé les procédures de vérification à partir des commissions d'incendie, d'hygiène, fiscales... avec, comme pénalité minimum, l'obligation de se mettre en conformité dans un délai imposé.

 

    - Les associations d'handicapés forment un front de vérification collaboratif, pour dénoncer les manquements.

A l' Administration de juger de l'opportunité de l'action à mener.

 

    - La concurrence de votre entreprise peut aussi être en vigilance et dénoncer vos manquements. 

Si Bio-orthésy peut vous accompagner dans l'élaboration de votre registre, elle peut aussi vous accompagner dans la communication qui vous permettra d'amortir vos investissements.

 

Il est d'usage de considérer qu'une communication bien montée permet de cibler une augmentation de 10 à 15% du CA, selon la profession et la zone géographique considérées.

Notre expertise

Pour consulter l'historique de la Loi sur l'Accessibilité, cliquez ici !

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